Voiture d’occasion : achat chez un professionnel
Ce qu’il faut connaitre sur le vendeur professionnel
AALD, spécialiste de la location de voitures à Le Mans en Sarthe vous apprend tout sur le vendeur professionnel de voiture d’occasion. C’est un prestataire de confiance qui comme le concessionnaire, est soumis à des engagements vis-à-vis de ses clients. Il est tenu notamment de les informer et de leur procurer certains documents inhérents à la vente. Ces deux obligations font partie des plus importantes lorsqu’il s’agit d’avoir affaire à un vendeur professionnel dans le cadre de l’achat d’une voiture d’occasion.
Donner des informations sur la voiture d’occasion
Le devoir d’information qui incombe au vendeur professionnel de voiture d’occasion consiste à fournir à l’acheteur des informations fiables et complètes sur la voiture de son choix. Ces informations passent alors par des étiquetages clairs sur les véhicules d’occasion proposés à la vente. En plus d’être visibles et de présenter des dimensions identiques sur chaque voiture, ces étiquetages doivent être munis de mentions obligatoires à commencer par le prix de chaque véhicule, taxe comprise ainsi que tous les éléments d’identification de cette voiture. Il s’agit notamment de la marque, du type et du modèle de voiture que l’on mettra aux côtés de la date de sa première mise en circulation. Le kilométrage doit également apparaitre sur cet étiquetage. Il sera soit garanti soit non garanti lorsque le vendeur ne peut pas apporter des justifications sur la véracité de ce kilométrage. Ces différentes informations seront exactement celles qui seront reportées sur les documents échangés par les parties au moment de la conclusion de la vente du véhicule d’occasion.
Fournir les documents de vente du véhicule d’occasion
Demandez les documents de vente précisant le véhicule, son kilométrage, le prix total, les prestations, les modalités de paiement et la livraison. Si un crédit à la consommation est envisagé, le délai de rétractation est en général de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit, selon les règles applicables au contrat. Cela ne crée pas un droit de rétractation universel pour tout achat de voiture. Consultez les informations officielles de la DGCCRF sur les délais de réflexion et de rétractation à cette adresse : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/delais-de-reflexion-ou-de-retractation-comment-sappliquent-t-ils
Effectuer le contrôle technique du véhicule d’occasion
Le vendeur professionnel de véhicule d’occasion est enfin assujetti à la mise en œuvre du contrôle technique du véhicule s’il s’agit d’une voiture d’occasion dont la date de mise en circulation dépasse les 4 ans. A l’issue de ce contrôle, un rapport lui est délivré. Ce document devra ensuite être communiqué à l’acheteur avant l’intervention de la vente et ce, sous peine de condamnations pénales. Enfin, le rapport de contrôle technique doit avoir été établi moins de 6 mois avant la vente du véhicule d’occasion.
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